Démarches administratives

L’emprise au sol

Vue 3d

Emprise au sol

Elle permet de déterminer si la construction ou l’extension est soumise à un permis de construire ou à une déclaration préalable et si le recours à un architecte est obligatoire.

Selon l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme, l’emprise au sol correspond à la surface résultante de la projection verticale au sol du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Exclusivement, pour les terrasses non couvertes et dalles au sol : il est mentionné qu’une terrasse ou dallage de plain-pied ne constitue

pas de l’emprise au sol dès lors qu’aucun élément ne dépasse le niveau du sol, et donc impossible de faire une projection verticale. Les terrasses qui, sans être strictement de plain-pied, ne présentent ni une surélévation significative par rapport au terrain, ni des fondations profondes doivent également être considérées comme non constitutives d’emprise au sol. Tel est le cas d’une terrasse en pose sur dalle, pose à faible hauteur ou au ras du sol dès lors donc qu’elles ne dépassent pas le niveau du sol.

En outre, les terrasses sur plots plastiques, sur plots en béton, sur poutres porteuses ou sur pilotis forment une emprise au sol, car la projection de sa surface sur le sol est possible.

Par ailleurs, si nous désirons recouvrir une terrasse existante, les formalités sont inutiles, car nous ne créons pas d’emprise au sol. Il est toutefois important de se renseigner auprès de la mairie dont dépend le projet de construction, car des incertitudes existent encore sur la manière dont elles sont prises en compte dans le calcul de l’emprise au sol.

La surface de plancher

Cette notion complète la décision sur la nécessité d’une simple DP, d’un PC ainsi que le recours à un architecte. Elle devient l’unique référence de surface en remplacement des SHOB et SHON à prendre en compte pour remplir les différent[...]